AIDE AUX EXILE.ES

La fraternité-sororité est un principe à valeur constitutionnelle et de ce principe découle la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national (décision n°2018-717/718 QPC du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018).
Cela se traduit dans la législation par :
Article L823-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ( CESEDA) :

« L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L.823-1 ou L.823-2 lorsqu’elle est le fait : (…) 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »